Responsabilité du représentant légal face aux amendes

Amende radar d’un véhicule de société : ce que le représentant légal doit désigner sous 45 jours, ce qu’il risque et ce que la société paie.

L'obligation de désigner le conducteur pèse personnellement sur le représentant légal de la société titulaire de la carte grise, qui dispose de 45 jours pour répondre à un avis de radar. Depuis le 31 décembre 2025, la loi sanctionne plus lourdement son silence quand l'infraction initiale est un délit : l'amende due par la société passe alors de 675 € à 1 000 €.

Le représentant légal désigne donc la personne qui conduisait, preuves à l'appui, ou lui-même s'il était au volant.

L'essentiel

  • 45 jours pour désigner le conducteur, selon l'article L121-6 du Code de la route.
  • Non-désignation : 675 € pour la société, 1 000 € si l'infraction initiale est un délit.
  • Une désignation doit reposer sur des éléments probants, selon la Cour de cassation (6 juin 2023).

Qui est le représentant légal ?

Représentant légal : gérant en SARL (L223-18), directeur général en SA (L225-56), président en SAS (L227-6)

Une personne fixée par le Code de commerce

Le représentant légal est la personne qui engage la société à l'égard des tiers, fixée par le Code de commerce selon la forme de la société, ce qui exclut le gestionnaire de flotte et le DAF sauf mandat social.

Forme de sociétéReprésentant légalTexte
SARLLe gérant, chacun s'ils sont plusieursL223-18
SA à conseil d'administrationLe directeur généralL225-56
SASLe président, ou un directeur général prévu par les statutsL227-6

Dans une SAS, ce sont donc les statuts qui disent qui peut répondre à l'ANTAI au nom de la société.

Ce dont il répond lui-même

Le conducteur reste pénalement responsable de ses infractions (article L121-1), alors que le représentant légal répond d'une obligation propre : le désigner. La Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2018 (n° 18-82.628) que la société peut aussi être poursuivie pour ce manquement.

Désigner ou payer : la règle

Désignation sous 45 jours après l'avis, sinon 675 € pour la société, ou 1 000 € si l'infraction initiale est un délit

45 jours pour répondre

Pour une infraction relevée par un appareil automatique, l'article L121-6 impose d'indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis. Seuls un vol, une usurpation de plaque ou un cas de force majeure en dispensent, comme le prévoit le chapitre du Code de la route sur la responsabilité pénale.

Point de vigilance : Payer l'avis initial pour éviter de désigner : selon l'ANTAI, le paiement ne vaut pas désignation et l'avis de non-désignation suit.

Les montants depuis la loi du 9 juillet 2025

Depuis le 31 décembre 2025, la non-désignation relève de la 4e classe, ou de la 5e classe si l'infraction initiale est un délit. Les montants dus par la société, publiés par Service-public sur le véhicule de société flashé et par l'ANTAI, en découlent.

Amende de non-désignation due par la sociétéMontant
Forfaitaire, infraction initiale contravention675 €
Minorée450 €
Majorée1 875 €
Maximum devant le tribunal3 750 €
Forfaitaire, infraction initiale délit1 000 €

Le très grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-dessus de la limite) étant un délit depuis le 29 décembre 2025, selon le ministère de l'Intérieur, chaque oubli sur ce type d'avis coûte 1 000 € : la désignation systématique devient une règle de la politique véhicules de l'entreprise.

Délégation de pouvoir : ce qu'elle couvre

Ce que dit le texte

L'article L121-6 met l'obligation à la charge du « représentant légal » de la personne morale, sans mentionner de délégation de pouvoir. Le texte ne dit donc pas qu'une délégation interne transférerait cette obligation à un salarié ou en exonérerait le dirigeant.

Ce que le gestionnaire de flotte peut faire

La saisie peut en revanche être confiée au gestionnaire de flotte. L'espace dédié de l'ANTAI, ouvert aux parcs de plus de 10 véhicules, permet des désignations groupées, sur présentation d'un extrait Kbis et d'une déclaration du représentant légal.

Quand le dirigeant conduisait lui-même

Quand le représentant légal conduisait, l'ANTAI indique qu'il doit se désigner lui-même, avec son nom, sa date de naissance et son numéro de permis, puis il reçoit l'avis à son nom. S'il se tait, son permis échappe au retrait de points, mais la société reçoit l'avis de non-désignation, soit 675 € de plus dans le budget du DAF.

Les infractions payées sans désignation

Stationnement, péage et petits excès

Pour les contraventions au stationnement et au péage punies d'une seule amende, l'article L121-2 rend redevable le titulaire de la carte grise, donc le représentant légal pour un véhicule de société. Les excès de moins de 5 km/h ne retirent plus de point depuis le 1er janvier 2024, ce qui a supprimé l'obligation de les désigner, selon l'ANTAI. Son rapport d'activité 2024 relève ainsi une baisse de 62,7 % des avis de non-désignation.

Le forfait post-stationnement

Le forfait post-stationnement (FPS), dû pour un stationnement payant non réglé, n'est ni une amende ni une contravention, selon la notice officielle de son formulaire de contestation. Le Conseil d'État a jugé le 12 juin 2024 (n° 491026) que son redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation, ce qui en fait un coût à suivre véhicule par véhicule.

Désigner un faux conducteur : le risque pénal

Désignation valable : un seul conducteur, des preuves, un registre daté ; fausse déclaration jusqu'à 6 mois et 7 500 €

Ce que prévoient les textes

Désigner une personne qui ne conduisait pas relève du droit pénal.

  • La fausse déclaration. Selon l'ANTAI, elle est punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (articles 434-26 et 434-44 du Code pénal).
  • La désignation rémunérée. L'article L223-9 du Code de la route la punit de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Une désignation qui doit se prouver

Dans son arrêt du 6 juin 2023 sur les éléments probants, la Cour de cassation a jugé insuffisante la désignation d'une société sans registre des conducteurs. Le 17 novembre 2020 (n° 20-81.241), elle avait refusé qu'une société s'exonère en désignant deux conducteurs possibles.

Règle de gestion : Une désignation n'est valable que si elle repose sur des éléments probants, comme un registre daté des affectations et des prêts de véhicules.

Questions fréquentes

L'entreprise peut-elle payer l'amende d'un salarié condamné ?

Oui, si le juge le décide : l'article L121-1 du Code de la route permet au tribunal, selon les circonstances et les conditions de travail du salarié, de mettre tout ou partie des amendes et des frais de justice à la charge de l'employeur cité à l'audience.

Le délai de 45 jours court-il à partir de la réception de l'avis ?

Non, il court à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis, selon l'article L121-6 du Code de la route. Le 9 novembre 2021 (n° 20-85.020), la Cour de cassation a jugé que la non-désignation ne peut pas être retenue si la date d'envoi de l'avis reste inconnue.

Un entrepreneur individuel doit-il désigner le conducteur ?

Non, quand le véhicule est immatriculé à son nom comme personne physique, selon l'ANTAI, car l'obligation vise les personnes morales. L'entrepreneur qui l'a immatriculé par erreur comme société remplit l'obligation en prouvant, dans le même délai de 45 jours, que le véhicule est à son nom.

Quel impact pour votre process de désignation ?

Le représentant légal répond de la désignation, et la société de son absence, à raison de 675 € à 1 000 € par avis. Pour une flotte de 100 véhicules et plus, la décision porte sur l'organisation : saisie par le gestionnaire, registre daté des conducteurs et règle écrite pour le dirigeant.


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Les informations présentées sont à titre indicatif et reflètent la réglementation en vigueur pour 2026.

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