Retour au blogLa géolocalisation véhicule, c'est-à-dire le suivi par GPS des véhicules confiés aux salariés, n'est admise par la CNIL que pour cinq finalités, avec des usages interdits et des positions conservées 2 mois par principe. Depuis le 2 avril 2026, un référentiel de la CNIL précise les exceptions à cette durée, et un manquement traité en procédure simplifiée coûte jusqu'à 20 000 €. Pour une flotte de 100 véhicules et plus, la géolocalisation est donc permise à une condition : une finalité admise par catégorie de véhicules et des boîtiers réglés sur elle avant la pose, après information des conducteurs et avis du CSE (comité social et économique).
L'essentiel
- Pour une flotte de 100 véhicules et plus : une finalité admise par catégorie de véhicules, et des boîtiers réglés sur elle.
- Interdits : la position hors temps de travail, le contrôle de la vitesse et le suivi des élus du personnel.
- Positions conservées 2 mois, puis 1 an en archive pour les tournées, 5 ans pour le temps de travail.
- Dès 50 salariés, le CSE rend son avis avant la décision, sous un mois à défaut d'accord.
Géolocalisation véhicule : la réponse selon la taille du parc
La taille du parc change les démarches, pas les règles de la CNIL.
| Taille du parc | La bonne organisation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Moins de 100 véhicules | Une finalité par véhicule, réglages vérifiés chez le fournisseur | Sous 50 salariés, pas de CSE à consulter, mais les mêmes interdits et durées. |
| De 100 à 300 véhicules | Un réglage par catégorie de véhicules, avis du CSE | L'entreprise compte en général au moins 50 salariés, d'où l'avis du CSE. |
| Plus de 300 véhicules | Mêmes réglages, contrôlés agence par agence, purge automatique | Plusieurs sites, parfois plusieurs fournisseurs, multiplient les réglages à vérifier. |
Dans les trois cas, une analyse d'impact, c'est-à-dire une étude écrite des risques pour les salariés suivis, précède la pose.
Géolocalisation véhicule RGPD : les usages admis par la CNIL
La fiche de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés applique le RGPD (le règlement européen sur les données personnelles) aux flottes. La recommandation de la CNIL du 30 juin 2026 sur les véhicules connectés ne s'applique pas aux véhicules de fonction et de service.
Cinq finalités, choisies par catégorie de véhicules
La CNIL admet la géolocalisation d'un véhicule professionnel pour une obligation légale liée au transport, le suivi et la facturation d'une prestation, la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, la répartition des moyens entre interventions dispersées et le contrôle des règles d'usage du véhicule. Dans une flotte, la finalité se choisit par catégorie de véhicules, car elle fixe les réglages et la durée de conservation. Une voiture de commercial suivie pour le seul motif du vol n'enregistre ainsi que sa dernière position connue, selon la CNIL.
Point de vigilance : fonder le dispositif sur le consentement des conducteurs. Un salarié peut très rarement consentir librement, rappelle la CNIL : le motif juridique est l'intérêt légitime de l'employeur ou une obligation légale.
Le temps de travail, en dernier recours
Le suivi du temps de travail par GPS n'est admis qu'à titre accessoire, et la CNIL l'exclut dès qu'un autre dispositif existe, comme une badgeuse. La Cour de cassation l'a jugé injustifié le 19 décembre 2018 pour un salarié libre d'organiser son travail, puis l'a admis le 18 mars 2026 pour des distributeurs de prospectus, faute de réelle liberté d'organisation et d'autre moyen de contrôle fiable.
Les interdits de la CNIL et le coût d'un manquement
Trois usages exclus, même pour une finalité admise
La fiche de la CNIL écarte notamment la position hors temps de travail (trajets domicile-travail et pauses compris), le contrôle de la vitesse et le suivi des élus du personnel dans l'exercice de leur mandat. Le conducteur doit donc pouvoir couper la collecte hors de ses heures grâce à un mode vie privée, en particulier sur un véhicule de fonction, utilisé le soir et le week-end. L'employeur peut demander des explications sur des coupures trop longues ou trop fréquentes.
Le suivi en continu, sanctionné par la CNIL
Sur dix sanctions simplifiées prononcées de janvier à mai 2025, le communiqué de la CNIL en recense six visant la surveillance des salariés, par caméra ou géolocalisation. Ni le temps de travail, ni les contraventions, ni le vol ne justifient une collecte en continu, selon la CNIL. Pour une contravention, un registre d'affectation daté (quel conducteur, quel véhicule, quand) suffit à désigner le conducteur dans les 45 jours fixés par l'article L121-6 du Code de la route.
La procédure simplifiée, réservée aux affaires simples, plafonne l'amende à 20 000 € et n'est pas publiée. En procédure ordinaire, l'amende peut atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé des deux, et être rendue publique. Le réglage des boîtiers devient donc un critère de choix du fournisseur.
Informer, consulter, purger : la mise en conformité
Informer chaque conducteur et consulter le CSE
Selon l'article L1222-4 du Code du travail, un dispositif inconnu du salarié ne peut collecter aucune donnée sur lui : un boîtier posé sans information est illicite dès sa mise en service. La note individuelle, établie à partir du modèle de note d'information publié par la CNIL, précise finalités, durée de conservation et droits, avec une preuve de remise pour chaque conducteur, intérimaires compris. Dès 50 salariés, le CSE est aussi consulté avant la décision (article L2312-38 du Code du travail) et dispose d'un mois pour rendre son avis à défaut d'accord (article R2312-6).
Tenir le dossier
Le dispositif s'inscrit au registre des traitements (article 30 du RGPD), la liste écrite des usages de données personnelles, même sous 250 salariés, car il n'est pas occasionnel. L'analyse d'impact est exigée dès que 2 des 9 critères de la CNIL sont réunis, et la géolocalisation de salariés en réunit trois. L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit avec le fournisseur du boîtier télématique.
Purger au bon rythme
Depuis le 2 avril 2026, le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation RH ajoute des exceptions à la règle des 2 mois, finalité par finalité.
| Finalité | Durée maximale de conservation |
|---|---|
| Sécurité, répartition des moyens | 2 mois |
| Optimisation des tournées | 2 mois, puis 1 an en archive |
| Preuve d'intervention sans autre moyen | 2 mois, puis 1 an en archive |
| Facturation d'une prestation | Jusqu'à la facturation |
| Temps de travail, si licite | 5 ans |
La purge devient ainsi un réglage du boîtier, fixé par catégorie de véhicules et prévu dès le contrat : au-delà, les positions sont supprimées ou anonymisées.
Ce que ça change pour vous
Gestionnaire de flotte. Chaque catégorie de véhicules reçoit son réglage : mode vie privée à la main du conducteur, vitesse non relevée, purge à 2 mois sauf exception. Les contraventions se désignent depuis le registre d'affectation, sans historique GPS.
DAF. En procédure ordinaire, le plafond de l'amende reste 20 M€ jusqu'à 500 M€ de chiffre d'affaires mondial, puis passe à 4 % de ce chiffre. Ce risque se traite au paramétrage, vérifié dès la signature du contrat : un boîtier jamais reparamétré peut garder les positions hors temps de travail, la vitesse et plus de 2 mois d'historique.
Ressources humaines. La note d'information se remet avant la pose à chaque conducteur, intérimaires compris, et l'avis du CSE, rendu sous un mois à défaut d'accord, précède la décision. Pour le temps de travail, le GPS n'est admis qu'en dernier recours, sans autre moyen de contrôle ni réelle liberté d'organisation.
Direction des achats. Le fournisseur traite les positions pour le compte de l'entreprise, et la CNIL publie un exemple de clauses pour le contrat qui les lie. Mode vie privée, vitesse désactivable et purge réglable par finalité se comparent entre fournisseurs comme le prix.
Quel impact pour votre flotte ?
Pour une flotte de 100 véhicules et plus, la réponse est nette : la géolocalisation est permise quand chaque catégorie de véhicules a une finalité admise par la CNIL et des boîtiers réglés sur elle, sans suivi hors temps de travail ni relevé de vitesse. Une voiture suivie contre le vol ne garde ainsi que sa dernière position, et un utilitaire en tournée ses trajets 2 mois, puis 1 an en archive. Note d'information, avis du CSE, analyse d'impact et contrat avec le fournisseur se règlent avant la pose.
Ce que Drivein calcule pour vous
Drivein relie chaque véhicule à son conducteur, période par période, et automatise la désignation des amendes via l'ANTAI, sans recours à l'historique GPS. Vous désignez ainsi le conducteur d'une contravention dans les 45 jours à partir d'un registre à jour, et non d'une reconstitution.
Les informations présentées sont à titre indicatif et reflètent la réglementation en vigueur pour 2026.
