Retour au blogL'ANTAI, c'est l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : l'établissement public qui envoie les avis de contravention des radars et des agents équipés d'un terminal électronique, ainsi que les forfaits post-stationnement (la somme due pour un stationnement payant non réglé). Pour une entreprise, tout tient dans un délai de 45 jours pour désigner le conducteur, faute de quoi elle encourt 675 € d'amende en plus de celle de l'infraction. Pour une flotte de 100 véhicules et plus, la bonne organisation est de désigner chaque avis depuis l'espace gestionnaire de flotte, le service en ligne de l'ANTAI pour les entreprises, à partir d'un registre d'affectation (la liste datée de qui conduit quel véhicule). Au-delà de 1 000 véhicules, une convention avec l'agence fait partir l'avis directement au conducteur.
L'essentiel
- Pour une flotte de 100 véhicules et plus : chaque avis désigné sous 45 jours dans l'espace gestionnaire de flotte, à partir d'un registre d'affectation daté.
- L'ANTAI envoie les avis par courrier ou par courriel, jamais par SMS.
- Un excès de vitesse de moins de 20 km/h en zone à 50 km/h coûte 90 € payé sous 15 jours, 135 € sous 45 jours et 375 € une fois majoré.
- Un avis non désigné coûte 675 € de plus à la société, sans déduction possible de son résultat imposable.
Désignation ANTAI : la réponse selon la taille du parc
Le délai de 45 jours vaut pour tous, mais l'outil de désignation change avec la taille du parc.
| Taille du parc | La bonne organisation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Moins de 100 véhicules | Espace gestionnaire de flotte dès 11 véhicules, conducteur retrouvé grâce au planning | À 10 véhicules ou moins, la désignation se fait avis par avis. |
| De 100 à 300 véhicules | Espace gestionnaire de flotte, désignations groupées chaque semaine depuis le registre d'affectation | L'espace désigne plusieurs conducteurs à la fois, et un rythme hebdomadaire garde une marge sur les 45 jours. |
| Plus de 300 véhicules | Espace gestionnaire de flotte et registre d'affectation alimenté automatiquement, puis convention avec l'ANTAI au-delà de 1 000 véhicules | Le registre automatique suit le volume, et la convention envoie l'avis directement au conducteur. |
Dans les trois cas, tout repose sur le registre d'affectation. Un véhicule de pool, partagé entre plusieurs conducteurs, ne permet de désigner personne sans réservation datée.
ANTAI, c'est quoi ? Statut et missions
Le décret de création de l'ANTAI publié sur Légifrance, n° 2011-348 du 29 mars 2011, en fait un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, dont la mission « exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique ». Concrètement, l'agence édite et envoie les avis.
Le rapport d'activité 2024 de l'ANTAI décrit quatre chaînes : les radars, le procès-verbal électronique dressé par un agent sur un terminal, l'amende forfaitaire délictuelle (une amende fixe pour certains délits) et le forfait post-stationnement, ou FPS, né de la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018. En 2024, l'agence a envoyé 14,1 millions d'avis de radar et 16,3 millions d'avis de FPS.
Avis de contravention : du radar à l'amende majorée
Pour un radar, des agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) constatent l'infraction sur le cliché. La plaque permet de retrouver le titulaire de la carte grise dans le fichier national des immatriculations (SIV). Ce titulaire reçoit l'avis par courrier, ou par courriel si son adresse y figure, explique l'ANTAI. Pour un véhicule de société, l'avis arrive donc à l'entreprise, et la désignation fait envoyer au conducteur un nouvel avis à son nom.
En 2026, les délais courent depuis la date imprimée en haut à gauche de l'avis, selon le centre d'aide de l'ANTAI. Le tableau suivant donne le montant de chaque étape pour une contravention de 4e classe, comme un excès de vitesse de moins de 20 km/h en zone limitée à 50 km/h, selon la Sécurité routière.
| Étape | Délai | Montant (4e classe) |
|---|---|---|
| Paiement minoré | 15 jours (30 jours en ligne ou par téléphone) | 90 € |
| Paiement forfaitaire | 45 jours | 135 € |
| Désignation ou contestation | 45 jours | Aucun paiement pour désigner |
| Amende majorée | Après 45 jours sans paiement | 375 € |
Le délai de 45 jours qui fait passer l'amende de 135 € à 375 € est aussi celui de la désignation. Pour une flotte, chaque avis se trie donc dès son arrivée.
Un avis se conteste dans le même délai auprès de l'officier du ministère public, chargé des poursuites pour les contraventions. Certains motifs imposent de consigner, c'est-à-dire de déposer le montant de l'amende, qui est remboursé si la contestation aboutit. Désigner un conducteur ne demande ni paiement ni consignation.
Désignation du conducteur : 45 jours pour l'entreprise
Depuis le 1er janvier 2017, l'article L121-6 du Code de la route oblige le représentant légal d'une société titulaire de la carte grise ou détentrice du véhicule à désigner le conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis. L'obligation vise les infractions listées à l'article R130-11, dont les excès de vitesse relevés par radar. Un dirigeant qui conduisait lui-même se désigne.
Faute de désignation, la société encourt une amende forfaitaire de 675 € en plus de celle de l'infraction, selon l'ANTAI. Payer l'avis à la place du conducteur n'en dispense pas, selon une réponse ministérielle.
Selon l'espace de l'ANTAI pour les gestionnaires de parc automobile, l'espace gestionnaire de flotte (entreprises.antai.gouv.fr) s'ouvre dès 11 véhicules et désigne plusieurs conducteurs à la fois. Au-delà de 1 000 véhicules, une convention automatise les échanges avec l'agence.
Comment reconnaître un message officiel de l'ANTAI ?
L'ANTAI n'envoie jamais de SMS, selon son alerte sur les SMS, courriels et sites frauduleux : un SMS qui réclame une amende est un faux. Ses canaux officiels sont le site antai.gouv.fr, le paiement des amendes sur amendes.gouv.fr, celui des FPS sur stationnement.gouv.fr et les courriels de l'adresse nepasrepondre_noreply@antai.gouv.fr. L'agence recommande aussi de vérifier les logos officiels et le nom du destinataire.
Un SMS suspect se transfère au 33700, numéro de signalement des messages indésirables. Sur une flotte, un avis reçu par SMS ou un lien de paiement hors d'amendes.gouv.fr et de stationnement.gouv.fr est traité comme une fraude, sans clic ni paiement.
Ce que ça change pour vous
Gestionnaire de flotte. Chaque avis ouvre un délai de 45 jours, et la désignation exige l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur au moment de l'infraction. Le registre d'affectation couvre donc aussi les véhicules de pool et de remplacement, avec la date et l'heure de chaque prise en main.
DAF. Un avis non désigné coûte 675 € en plus de l'infraction, et aucune amende pénale n'est déductible du résultat imposable, selon le BOFiP (article 39 du Code général des impôts). Au budget, ces amendes signalent un défaut de processus, et non un coût normal de la flotte.
Ressources humaines. Une fois désigné, le salarié reçoit l'avis à son nom, paie l'amende et perd, selon l'infraction, des points sur son permis. Si l'entreprise paie cette amende à sa place, la somme devient un avantage soumis aux cotisations sociales, selon la Cour de cassation (9 mars 2017, n° 15-27.538). La désignation systématique s'écrit donc dans la car policy (le règlement d'usage des véhicules).
Le calcul en détail
Pour un excès de vitesse de 4e classe, le coût pour l'entreprise dépend du traitement de l'avis.
| Traitement de l'avis | Coût pour l'entreprise | Conséquence |
|---|---|---|
| Conducteur désigné sous 45 jours | 0 € | Le salarié paie 90 € ou 135 € |
| Avis payé par l'entreprise, sans désignation | 810 € (135 € + 675 €) | Non déductible, et les 135 € soumis à cotisations sociales |
| Avis laissé sans suite | 1 050 € au moins (375 € + 675 €) | Non déductible, amende majorée |
Entre désigner et payer, l'écart est de 810 € par avis. La désignation ne coûte que le temps de retrouver le conducteur, qu'un registre d'affectation à jour réduit à une consultation.
Quel impact pour votre flotte ?
Pour une entreprise, l'ANTAI se résume à 45 jours pour désigner. Pour une flotte de 100 véhicules et plus, la réponse est nette : un registre d'affectation daté pour tous les véhicules, pool compris, des désignations groupées chaque semaine dans l'espace gestionnaire de flotte, et une convention avec l'ANTAI au-delà de 1 000 véhicules. Chaque avis désigné à temps évite 675 € d'amende non déductible.
Ce que Drivein calcule pour vous
Drivein relie chaque véhicule à son conducteur et automatise la désignation des amendes auprès de l'ANTAI, sans ressaisie. Vous tenez le délai de 45 jours sur chaque avis à désigner, à partir d'un référentiel unique de vos véhicules et de vos conducteurs.
Les informations présentées sont à titre indicatif et reflètent la réglementation en vigueur pour 2026.
