La taxe sur les véhicules de société est une imposition annuelle pour toute entreprise qui utilise des voitures de tourisme en France. Depuis 2022, elle se compose de deux taxes : une basée sur les émissions de CO₂ et une autre sur les polluants atmosphériques.
Cette fiscalité concerne les véhicules possédés, loués ou mis à disposition des collaborateurs par une entreprise.
Définir le périmètre de la taxe sur les véhicules de société
La taxe sur les véhicules de société est un impôt annuel qui vise les entreprises à but lucratif en France. Elle s'applique aux voitures de tourisme qu'elles possèdent ou utilisent. L'objectif est d'orienter les entreprises vers des parcs automobiles moins polluants.
Les entreprises et véhicules concernés
Sont redevables de cette taxe les sociétés avec un siège social ou un établissement en France. Cela couvre les véhicules qu'elles possèdent, ceux qu'elles louent, ou ceux mis à la disposition des salariés.
Les véhicules imposables sont immatriculés dans la catégorie "voiture particulière" (VP). Certains véhicules N1, comme les pick-up à cinq places, sont aussi concernés. Les utilitaires destinés au transport de marchandises sont exclus.
L'assujettissement à la taxe dépend de l'utilisation du véhicule par l'entreprise, indépendamment du mode de financement ou de propriété.
Une fiscalité en évolution
La fiscalité automobile évolue. En 2006, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a remplacé l'ancienne taxe (TVTS) de 1974, élargissant son application.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a été scindée en deux taxes :
Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂).
Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Cette structure rend le calcul dépendant des caractéristiques environnementales de chaque véhicule. Pour maîtriser ce sujet, consultez le guide sur tout sur la fiscalité automobile.
Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2
La première taxe se concentre sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) des véhicules. Le calcul dépend de la date de première immatriculation et de la norme d'homologation.
Pour les véhicules immatriculés après mars 2020, la norme WLTP s'applique. Un barème progressif par tranches est utilisé, où chaque gramme de CO₂ émis a un coût.
Barème de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (basé sur le dispositif WLTP)
Ce tableau présente un extrait du barème progressif de la taxe pour les véhicules sous la norme WLTP.
Émissions de CO2 (g/km)
Tarif marginal (en € par g/km)
Jusqu’à 14
0 €
De 15 à 55
1 €
De 56 à 63
2 €
De 64 à 95
3 €
De 96 à 115
4 €
De 116 à 135
10 €
De 136 à 155
50 €
De 156 à 175
60 €
À partir de 176
65 €
Méthodes de calcul alternatives
Pour les véhicules immatriculés entre juin 2004 et mars 2020, le calcul repose sur la norme NEDC. Pour les véhicules mis en circulation avant juin 2004, la taxe est calculée sur la puissance fiscale (CV).
Le montant final de cette taxe est calculé pour chaque véhicule en fonction de son taux d'émission. Un véhicule émettant 120 g/km de CO₂ (WLTP) est moins taxé qu'un autre à 150 g/km.
Cette fiscalité incite à choisir des véhicules à faibles émissions. Le guide sur le verdissement des parcs automobiles fournit des informations pour une flotte plus respectueuse de l'environnement.
Calculer la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
La seconde taxe est celle sur les polluants atmosphériques. Elle dépend du type de motorisation et de la date de première mise en circulation.
L'administration utilise un système de catégories (normes Euro). Chaque véhicule est classé selon son âge et son carburant, et un tarif fixe est appliqué.
Un véhicule ancien est plus pénalisé. Les modèles diesel plus âgés sont soumis aux montants les plus élevés.
L’impact de l’âge et de la motorisation
Le barème sanctionne les moteurs jugés les plus polluants. Un véhicule diesel mis en circulation avant 2011 sera plus taxé qu'un modèle essence de la même année.
Exemples :
Véhicule diesel de 2014 (Euro 5) : La taxe est de 300 €.
Véhicule essence de 2018 (Euro 6) : La taxe est de 40 €.
Ce calcul incite les entreprises à renouveler leur parc automobile avec des véhicules alignés sur les normes environnementales récentes.
Un gestionnaire de flotte doit analyser l'âge et la motorisation de chaque véhicule pour anticiper la charge fiscale et planifier les investissements.
Identifier les cas d'exonération de taxe
Certains véhicules peuvent être totalement ou partiellement exonérés des taxes sur les véhicules de société.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique ou à l'hydrogène bénéficient d'une exonération totale des deux taxes.
Exonérations liées au véhicule et à l'activité
D'autres situations permettent d'échapper à la taxe.
Les véhicules hybrides rechargeables : Ils peuvent être exonérés de la taxe sur le CO₂ s'ils émettent moins de 60 g/km de CO₂ et ont une autonomie électrique de plus de 50 kilomètres en ville.
Les véhicules adaptés : Les voitures conçues pour les personnes en fauteuil roulant sont exemptées.
Les activités spécifiques : Les véhicules utilisés exclusivement pour des métiers comme le transport public (taxis, VTC), l'enseignement de la conduite ou la location de courte durée ne sont pas concernés.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes, favorisant les véhicules propres et durcissant les critères sur les polluants.
Déclaration et paiement des taxes : le mode d'emploi
Gérer la taxe sur les véhicules de société inclut des obligations déclaratives. La procédure dépend du régime de TVA de l'entreprise.
La période d'imposition est du 1er janvier au 31 décembre.
Les procédures à suivre selon votre régime de TVA
Si votre entreprise relève du régime réel normal de TVA, la déclaration se fait via l'annexe n°3310 A-SD de votre déclaration de TVA (formulaire CA3).
Pour celles au régime simplifié d'imposition, le document est le formulaire n°3517-AGR, qui accompagne la déclaration annuelle de TVA (CA12).
Utiliser des outils de reporting aide à piloter l'activité avec des données fiables.
La période de déclaration s’étale de janvier à avril, selon le régime fiscal.
Si un véhicule est utilisé une partie de l'année, le calcul de la taxe est ajusté au prorata du nombre de jours d'utilisation.
Pour automatiser la gestion de la taxe sur les voitures de société, le calcul des avantages en nature et assurer votre conformité fiscale, découvrez comment la solution de Drivein simplifie le pilotage de votre flotte. Visitez https://drivein-fleet.com.
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Le guide de la taxe sur les voitures de société
La taxe sur les véhicules de société est une imposition annuelle pour toute entreprise qui utilise des voitures de tourisme en France. Depuis 2022, elle se compose de deux taxes : une basée sur les émissions de CO₂ et une autre sur les polluants atmosphériques.
Cette fiscalité concerne les véhicules possédés, loués ou mis à disposition des collaborateurs par une entreprise.
Définir le périmètre de la taxe sur les véhicules de société
La taxe sur les véhicules de société est un impôt annuel qui vise les entreprises à but lucratif en France. Elle s'applique aux voitures de tourisme qu'elles possèdent ou utilisent. L'objectif est d'orienter les entreprises vers des parcs automobiles moins polluants.
Les entreprises et véhicules concernés
Sont redevables de cette taxe les sociétés avec un siège social ou un établissement en France. Cela couvre les véhicules qu'elles possèdent, ceux qu'elles louent, ou ceux mis à la disposition des salariés.
Les véhicules imposables sont immatriculés dans la catégorie "voiture particulière" (VP). Certains véhicules N1, comme les pick-up à cinq places, sont aussi concernés. Les utilitaires destinés au transport de marchandises sont exclus.
Une fiscalité en évolution
La fiscalité automobile évolue. En 2006, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a remplacé l'ancienne taxe (TVTS) de 1974, élargissant son application.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a été scindée en deux taxes :
Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂).
Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Cette structure rend le calcul dépendant des caractéristiques environnementales de chaque véhicule. Pour maîtriser ce sujet, consultez le guide sur tout sur la fiscalité automobile.
Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2
La première taxe se concentre sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) des véhicules. Le calcul dépend de la date de première immatriculation et de la norme d'homologation.
Pour les véhicules immatriculés après mars 2020, la norme WLTP s'applique. Un barème progressif par tranches est utilisé, où chaque gramme de CO₂ émis a un coût.
Barème de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (basé sur le dispositif WLTP)
Ce tableau présente un extrait du barème progressif de la taxe pour les véhicules sous la norme WLTP.
Méthodes de calcul alternatives
Pour les véhicules immatriculés entre juin 2004 et mars 2020, le calcul repose sur la norme NEDC. Pour les véhicules mis en circulation avant juin 2004, la taxe est calculée sur la puissance fiscale (CV).
Cette fiscalité incite à choisir des véhicules à faibles émissions. Le guide sur le verdissement des parcs automobiles fournit des informations pour une flotte plus respectueuse de l'environnement.
Calculer la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
La seconde taxe est celle sur les polluants atmosphériques. Elle dépend du type de motorisation et de la date de première mise en circulation.
L'administration utilise un système de catégories (normes Euro). Chaque véhicule est classé selon son âge et son carburant, et un tarif fixe est appliqué.
Un véhicule ancien est plus pénalisé. Les modèles diesel plus âgés sont soumis aux montants les plus élevés.
L’impact de l’âge et de la motorisation
Le barème sanctionne les moteurs jugés les plus polluants. Un véhicule diesel mis en circulation avant 2011 sera plus taxé qu'un modèle essence de la même année.
Exemples :
Véhicule diesel de 2014 (Euro 5) : La taxe est de 300 €.
Véhicule essence de 2018 (Euro 6) : La taxe est de 40 €.
Un gestionnaire de flotte doit analyser l'âge et la motorisation de chaque véhicule pour anticiper la charge fiscale et planifier les investissements.
Identifier les cas d'exonération de taxe
Certains véhicules peuvent être totalement ou partiellement exonérés des taxes sur les véhicules de société.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique ou à l'hydrogène bénéficient d'une exonération totale des deux taxes.
Exonérations liées au véhicule et à l'activité
D'autres situations permettent d'échapper à la taxe.
Les véhicules hybrides rechargeables : Ils peuvent être exonérés de la taxe sur le CO₂ s'ils émettent moins de 60 g/km de CO₂ et ont une autonomie électrique de plus de 50 kilomètres en ville.
Les véhicules adaptés : Les voitures conçues pour les personnes en fauteuil roulant sont exemptées.
Les activités spécifiques : Les véhicules utilisés exclusivement pour des métiers comme le transport public (taxis, VTC), l'enseignement de la conduite ou la location de courte durée ne sont pas concernés.
Un abattement de 15 000 € s'applique sur le montant total des taxes dues pour l'ensemble du parc. L'optimisation passe par une compréhension du calcul des avantages en nature pour les véhicules.
Déclaration et paiement des taxes : le mode d'emploi
Gérer la taxe sur les véhicules de société inclut des obligations déclaratives. La procédure dépend du régime de TVA de l'entreprise.
La période d'imposition est du 1er janvier au 31 décembre.
Les procédures à suivre selon votre régime de TVA
Si votre entreprise relève du régime réel normal de TVA, la déclaration se fait via l'annexe n°3310 A-SD de votre déclaration de TVA (formulaire CA3).
Pour celles au régime simplifié d'imposition, le document est le formulaire n°3517-AGR, qui accompagne la déclaration annuelle de TVA (CA12).
Utiliser des outils de reporting aide à piloter l'activité avec des données fiables.
Si un véhicule est utilisé une partie de l'année, le calcul de la taxe est ajusté au prorata du nombre de jours d'utilisation.
Pour automatiser la gestion de la taxe sur les voitures de société, le calcul des avantages en nature et assurer votre conformité fiscale, découvrez comment la solution de Drivein simplifie le pilotage de votre flotte. Visitez https://drivein-fleet.com.
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