L'amortissement excédentaire d'un véhicule, ou amortissement non déductible (AND), est une règle fiscale pour les entreprises qui gèrent une flotte. L'État limite la déduction fiscale du coût d'achat d'un véhicule.
Si le prix d'un véhicule de tourisme dépasse un plafond, la part de l'amortissement qui correspond à ce dépassement ne peut être déduite du résultat. L'entreprise doit la réintégrer dans son bénéfice imposable.
Le principe de l'amortissement excédentaire véhicule
Il faut distinguer la vision comptable et la vision fiscale. Le comptable amortit le véhicule sur sa durée d'utilisation. Cette dotation est une charge qui réduit le résultat de l'entreprise.
Le fisc fixe des plafonds de déductibilité pour les véhicules de tourisme, qui dépendent des émissions de CO₂. Seule la partie du prix d'achat sous ce plafond est déductible.
L'amortissement excédentaire est la fraction de l'amortissement comptable qui correspond à la part du prix qui dépasse ce plafond. Cette somme ne peut être déduite pour le calcul de l'impôt.
Origine de cette règle
L'objectif de l'administration fiscale est double. Il s'agit de freiner l'achat de véhicules haut de gamme en annulant une partie de l'avantage fiscal.
Ce dispositif oriente les entreprises vers des véhicules moins polluants. Les plafonds de déductibilité sont plus hauts pour les véhicules à faibles émissions. Un véhicule électrique bénéficie d'un plafond plus élevé qu'un véhicule thermique polluant.
Plus un véhicule pollue, plus son plafond de déduction est bas, et plus le montant à réintégrer fiscalement (l'AND) est élevé.
Conséquences pour l'entreprise
La conséquence de l'amortissement excédentaire est une augmentation de la base imposable et de l'impôt sur les sociétés (IS). En ajoutant cette charge non déductible au résultat, celui-ci augmente du point de vue fiscal.
Augmentation de l'impôt : Le bénéfice fiscal étant plus élevé, l'impôt à payer l'est aussi.
Impact sur le TCO : Ce surcoût fiscal augmente le coût total de possession (TCO) du véhicule. Il doit être intégré dans les calculs.
Complexité du suivi : Il faut un suivi pour calculer et déclarer cette réintégration chaque année sur la liasse fiscale.
Pour un gestionnaire de flotte, maîtriser l'amortissement excédentaire permet d'anticiper le coût fiscal d'un véhicule et de piloter la politique automobile.
Plafonds de déductibilité fiscale
La réglementation fiscale française indique qu'une entreprise ne peut déduire l'intégralité de l'amortissement d'un véhicule de tourisme de son résultat imposable. C'est l'objet des plafonds de déductibilité.
Ces seuils, qui définissent le montant maximal déductible, sont liés au taux d'émission de CO₂ du véhicule.
Les paliers de déduction basés sur le CO₂
La loi a établi une grille de plafonds. Voici les plafonds pour les véhicules acquis récemment :
30 000 € : Pour les véhicules qui émettent moins de 20 g/km de CO₂.
20 300 € : Pour les véhicules dont les émissions se situent entre 20 et 49 g/km de CO₂.
18 300 € : Le plafond standard pour les véhicules émettant entre 50 et 160 g/km de CO₂.
9 900 € : Pour les véhicules dépassant 160 g/km de CO₂.
Ces règles s'appliquent que le véhicule soit acheté ou en Location Longue Durée (LLD). En LLD, le loueur calcule la part de l'amortissement non déductible et la répercute dans les loyers. L'entreprise locataire doit effectuer cette réintégration fiscale.
Dès que le prix d'un véhicule dépasse le plafond, la différence doit être réintégrée, ce qui augmente l'impôt à payer.
Comment calculer l'amortissement excédentaire
Le calcul de l’amortissement excédentaire d'un véhicule demande de la méthode. C'est une démarche en plusieurs étapes.
La méthode de calcul
Pour calculer l'amortissement excédentaire, on utilise l'amortissement linéaire. Pour un véhicule de tourisme, la durée d'amortissement de référence est de cinq ans.
La formule se déroule en trois temps :
Calcul de l'amortissement comptable annuel : Prix d'achat TTC du véhicule divisé par la durée d'amortissement.
Calcul de la part déductible fiscalement : Plafond fiscal du véhicule divisé par la même durée.
Détermination de l'amortissement excédentaire : Soustraction de la part déductible de l'amortissement comptable.
Le chiffre obtenu est le montant à réintégrer chaque année dans le résultat fiscal. Cette opération est fiscale (extra-comptable) et doit figurer sur la liasse fiscale.
Exemple avec un véhicule thermique
Une société achète un véhicule thermique à 36 000 € TTC. Le véhicule émet 120 g/km de CO₂, ce qui le place sous le plafond de 18 300 €.
Voici le calcul à faire chaque année, pendant cinq ans :
L'entreprise devra ajouter 3 540 € à son résultat imposable chaque année, durant cinq ans.
Choisir un véhicule à faibles émissions avec un plafond plus élevé peut limiter ou annuler cette réintégration fiscale. Une simulation avant acquisition est donc utile.
Quels sont les cas spécifiques et les exceptions ?
Les règles de l'amortissement excédentaire ne s'appliquent pas à tous les véhicules. Certaines catégories bénéficient de traitements spécifiques.
Le cas des véhicules utilitaires
La première exception concerne les véhicules utilitaires (VU). Ils échappent aux plafonds de déductibilité de l'amortissement.
Le coût d'acquisition d'un VU peut être intégralement amorti et déduit du résultat fiscal. Il n'y a pas de réintégration fiscale à prévoir.
Pour être considéré comme tel, un véhicule doit répondre à des critères, et la mention "VU" sur le certificat d'immatriculation fait foi.
La particularité des batteries de véhicules électriques
Le traitement des batteries a pris de l'importance avec l'électrique. Sous certaines conditions, la batterie peut être comptabilisée et amortie séparément du véhicule.
La condition est que la batterie fasse l'objet d'une facturation distincte au moment de l'achat.
La batterie est alors considérée comme un équipement. Elle peut être amortie sur sa valeur, sans plafond. Seul le reste du véhicule reste soumis au plafond de déductibilité.
Exemple :
Achat d'un véhicule électrique pour 42 000 € HT.
Sur la facture, la batterie est valorisée à 15 000 € HT.
Le coût du véhicule est ramené à 27 000 € HT.
Dans ce scénario, le véhicule (27 000 €) est sous le plafond de 30 000 €, son amortissement est totalement déductible. La batterie (15 000 €) est aussi amortie intégralement. L'entreprise déduit 100 % de son investissement et l'amortissement excédentaire disparaît.
Comment optimiser la gestion de l'amortissement excédentaire ?
Gérer l'amortissement excédentaire d'un véhicule est un sujet qui se prépare avant l'acquisition. La donnée fiscale doit être intégrée dans la politique automobile.
Une pratique consiste à simuler l'impact de l'amortissement non déductible (AND) pour chaque modèle envisagé. Ce calcul donne une vision de la charge fiscale et permet de l'intégrer dans le coût total de possession (TCO).
Anticiper et planifier les acquisitions
L'anticipation permet d'éviter les surcoûts fiscaux. La stratégie pour réduire ou supprimer l'amortissement excédentaire est de s'orienter vers des véhicules à faibles émissions de CO₂.
Les véhicules électriques bénéficient d'un plafond de déductibilité relevé à 30 000 €. Cela suffit souvent pour rester sous le seuil.
Le mode de financement a un impact. Que vous achetiez ou passiez par de la LLD, le résultat diffère. En LLD, l'entreprise réintègre une part du loyer qui correspond à l'AND. Le loueur est tenu de fournir cette information.
Analyser les besoins des collaborateurs est une étape. En attribuant le véhicule adapté à l'usage, il est possible d'opter pour des modèles moins coûteux et moins polluants.
Automatiser le suivi pour la conformité
Suivre les réintégrations fiscales sur un tableur peut engendrer des erreurs. L'utilisation de logiciels spécialisés est utile pour sécuriser les processus. Pour approfondir, consultez notre guide pour gérer efficacement une flotte multi-marques.
Ces outils calculent l'amortissement excédentaire pour chaque véhicule. Ils assurent un suivi et garantissent que les déclarations sont conformes en cas de contrôle fiscal.
Quelques actions à mettre en place :
Établir une Car Policy : Fixer des plafonds de prix et d'émissions de CO₂.
Intégrer l'AND dans le TCO : Penser au coût global, incluant l'impact fiscal.
Comparer les options de financement : Mettre en balance l'achat et la LLD.
Privilégier les motorisations à faibles émissions : Orienter les choix vers l'électrique ou l'hybride rechargeable.
Une gestion optimisée repose sur une vision à long terme, en alignant les choix de véhicules avec la stratégie financière de l'entreprise.
Pour un pilotage de votre flotte et une conformité fiscale assurée, Drivein offre des outils qui automatisent le calcul de l'amortissement excédentaire et son intégration dans le TCO de chaque véhicule. Découvrez comment notre solution peut vous accompagner.
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Amortissement excédentaire véhicule : le guide
L'amortissement excédentaire d'un véhicule, ou amortissement non déductible (AND), est une règle fiscale pour les entreprises qui gèrent une flotte. L'État limite la déduction fiscale du coût d'achat d'un véhicule.
Si le prix d'un véhicule de tourisme dépasse un plafond, la part de l'amortissement qui correspond à ce dépassement ne peut être déduite du résultat. L'entreprise doit la réintégrer dans son bénéfice imposable.
Le principe de l'amortissement excédentaire véhicule
Il faut distinguer la vision comptable et la vision fiscale. Le comptable amortit le véhicule sur sa durée d'utilisation. Cette dotation est une charge qui réduit le résultat de l'entreprise.
Le fisc fixe des plafonds de déductibilité pour les véhicules de tourisme, qui dépendent des émissions de CO₂. Seule la partie du prix d'achat sous ce plafond est déductible.
L'amortissement excédentaire est la fraction de l'amortissement comptable qui correspond à la part du prix qui dépasse ce plafond. Cette somme ne peut être déduite pour le calcul de l'impôt.
Origine de cette règle
L'objectif de l'administration fiscale est double. Il s'agit de freiner l'achat de véhicules haut de gamme en annulant une partie de l'avantage fiscal.
Ce dispositif oriente les entreprises vers des véhicules moins polluants. Les plafonds de déductibilité sont plus hauts pour les véhicules à faibles émissions. Un véhicule électrique bénéficie d'un plafond plus élevé qu'un véhicule thermique polluant.
Conséquences pour l'entreprise
La conséquence de l'amortissement excédentaire est une augmentation de la base imposable et de l'impôt sur les sociétés (IS). En ajoutant cette charge non déductible au résultat, celui-ci augmente du point de vue fiscal.
Augmentation de l'impôt : Le bénéfice fiscal étant plus élevé, l'impôt à payer l'est aussi.
Impact sur le TCO : Ce surcoût fiscal augmente le coût total de possession (TCO) du véhicule. Il doit être intégré dans les calculs.
Complexité du suivi : Il faut un suivi pour calculer et déclarer cette réintégration chaque année sur la liasse fiscale.
Pour un gestionnaire de flotte, maîtriser l'amortissement excédentaire permet d'anticiper le coût fiscal d'un véhicule et de piloter la politique automobile.
Plafonds de déductibilité fiscale
La réglementation fiscale française indique qu'une entreprise ne peut déduire l'intégralité de l'amortissement d'un véhicule de tourisme de son résultat imposable. C'est l'objet des plafonds de déductibilité.
Ces seuils, qui définissent le montant maximal déductible, sont liés au taux d'émission de CO₂ du véhicule.
Les paliers de déduction basés sur le CO₂
La loi a établi une grille de plafonds. Voici les plafonds pour les véhicules acquis récemment :
30 000 € : Pour les véhicules qui émettent moins de 20 g/km de CO₂.
20 300 € : Pour les véhicules dont les émissions se situent entre 20 et 49 g/km de CO₂.
18 300 € : Le plafond standard pour les véhicules émettant entre 50 et 160 g/km de CO₂.
9 900 € : Pour les véhicules dépassant 160 g/km de CO₂.
Ces règles s'appliquent que le véhicule soit acheté ou en Location Longue Durée (LLD). En LLD, le loueur calcule la part de l'amortissement non déductible et la répercute dans les loyers. L'entreprise locataire doit effectuer cette réintégration fiscale.
Dès que le prix d'un véhicule dépasse le plafond, la différence doit être réintégrée, ce qui augmente l'impôt à payer.
Comment calculer l'amortissement excédentaire
Le calcul de l’amortissement excédentaire d'un véhicule demande de la méthode. C'est une démarche en plusieurs étapes.
La méthode de calcul
Pour calculer l'amortissement excédentaire, on utilise l'amortissement linéaire. Pour un véhicule de tourisme, la durée d'amortissement de référence est de cinq ans.
La formule se déroule en trois temps :
Calcul de l'amortissement comptable annuel : Prix d'achat TTC du véhicule divisé par la durée d'amortissement.
Calcul de la part déductible fiscalement : Plafond fiscal du véhicule divisé par la même durée.
Détermination de l'amortissement excédentaire : Soustraction de la part déductible de l'amortissement comptable.
Exemple avec un véhicule thermique
Une société achète un véhicule thermique à 36 000 € TTC. Le véhicule émet 120 g/km de CO₂, ce qui le place sous le plafond de 18 300 €.
Voici le calcul à faire chaque année, pendant cinq ans :
Amortissement comptable annuel : 36 000 € / 5 ans = 7 200 €
Part déductible fiscalement : 18 300 € / 5 ans = 3 660 €
Amortissement excédentaire à réintégrer : 7 200 € – 3 660 € = 3 540 €
L'entreprise devra ajouter 3 540 € à son résultat imposable chaque année, durant cinq ans.
Choisir un véhicule à faibles émissions avec un plafond plus élevé peut limiter ou annuler cette réintégration fiscale. Une simulation avant acquisition est donc utile.
Quels sont les cas spécifiques et les exceptions ?
Les règles de l'amortissement excédentaire ne s'appliquent pas à tous les véhicules. Certaines catégories bénéficient de traitements spécifiques.
Le cas des véhicules utilitaires
La première exception concerne les véhicules utilitaires (VU). Ils échappent aux plafonds de déductibilité de l'amortissement.
Le coût d'acquisition d'un VU peut être intégralement amorti et déduit du résultat fiscal. Il n'y a pas de réintégration fiscale à prévoir.
Pour être considéré comme tel, un véhicule doit répondre à des critères, et la mention "VU" sur le certificat d'immatriculation fait foi.
La particularité des batteries de véhicules électriques
Le traitement des batteries a pris de l'importance avec l'électrique. Sous certaines conditions, la batterie peut être comptabilisée et amortie séparément du véhicule.
La condition est que la batterie fasse l'objet d'une facturation distincte au moment de l'achat.
Exemple :
Achat d'un véhicule électrique pour 42 000 € HT.
Sur la facture, la batterie est valorisée à 15 000 € HT.
Le coût du véhicule est ramené à 27 000 € HT.
Dans ce scénario, le véhicule (27 000 €) est sous le plafond de 30 000 €, son amortissement est totalement déductible. La batterie (15 000 €) est aussi amortie intégralement. L'entreprise déduit 100 % de son investissement et l'amortissement excédentaire disparaît.
Comment optimiser la gestion de l'amortissement excédentaire ?
Gérer l'amortissement excédentaire d'un véhicule est un sujet qui se prépare avant l'acquisition. La donnée fiscale doit être intégrée dans la politique automobile.
Une pratique consiste à simuler l'impact de l'amortissement non déductible (AND) pour chaque modèle envisagé. Ce calcul donne une vision de la charge fiscale et permet de l'intégrer dans le coût total de possession (TCO).
Anticiper et planifier les acquisitions
L'anticipation permet d'éviter les surcoûts fiscaux. La stratégie pour réduire ou supprimer l'amortissement excédentaire est de s'orienter vers des véhicules à faibles émissions de CO₂.
Les véhicules électriques bénéficient d'un plafond de déductibilité relevé à 30 000 €. Cela suffit souvent pour rester sous le seuil.
Analyser les besoins des collaborateurs est une étape. En attribuant le véhicule adapté à l'usage, il est possible d'opter pour des modèles moins coûteux et moins polluants.
Automatiser le suivi pour la conformité
Suivre les réintégrations fiscales sur un tableur peut engendrer des erreurs. L'utilisation de logiciels spécialisés est utile pour sécuriser les processus. Pour approfondir, consultez notre guide pour gérer efficacement une flotte multi-marques.
Ces outils calculent l'amortissement excédentaire pour chaque véhicule. Ils assurent un suivi et garantissent que les déclarations sont conformes en cas de contrôle fiscal.
Quelques actions à mettre en place :
Établir une Car Policy : Fixer des plafonds de prix et d'émissions de CO₂.
Intégrer l'AND dans le TCO : Penser au coût global, incluant l'impact fiscal.
Comparer les options de financement : Mettre en balance l'achat et la LLD.
Privilégier les motorisations à faibles émissions : Orienter les choix vers l'électrique ou l'hybride rechargeable.
Une gestion optimisée repose sur une vision à long terme, en alignant les choix de véhicules avec la stratégie financière de l'entreprise.
Pour un pilotage de votre flotte et une conformité fiscale assurée, Drivein offre des outils qui automatisent le calcul de l'amortissement excédentaire et son intégration dans le TCO de chaque véhicule. Découvrez comment notre solution peut vous accompagner.
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